J.O. 83 du 7 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annnulation de crédits à titre d'avance

NOR : BUDB0750156P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant ouverture d'un crédit de 405 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 75 millions d'euros en crédits de paiement (CP), imputés exclusivement sur des crédits inscrits sur des titres autres que celui regroupant les dépenses de personnel, est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes, réparties ainsi qu'il suit :

- à hauteur de 189 millions d'euros en autorisations d'engagement, l'accélération de la construction de logements sociaux en vue de tirer les conséquences de l'adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

- à hauteur de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le plan d'action renforcé pour les sans-abri (PARSA), visant à restructurer en profondeur le dispositif d'hébergement ;

- à hauteur de 80 millions d'euros en autorisations d'engagement, les différentes dépenses relatives à la préparation du système de santé à la survenance d'une pandémie grippale ;

- à hauteur de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, les nouveaux engagements du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) en faveur des pôles d'excellence rurale et des contrats de projets ;

- à hauteur de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et 5 millions d'euros en crédits de paiement, la technologie composite au sein de la filière aéronautique.

Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant, suivant les trois modalités décrites ci-après.

L'ouverture effectuée en faveur de. la construction de logements sociaux est intégralement gagée par des annulations de crédits inscrits sur les titres autres que celui regroupant les dépenses de personnel, portant sur des programmes relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à savoir les programmes « accès et retour à l'emploi » (pour 64 millions d'euros) et « accompagnement des mutations sociales, économiques et démographiques » (pour 125 millions d'euros) de la mission « travail et emploi ».

Les ouvertures effectuées en faveur de l'hébergement d'urgence sont gagées en partie par une annulation de crédits sur des programmes relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour un montant de 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et pour le reste (soit 30 millions d'euros en AE et en CP) par une annulation portant sur des crédits relevant d'autres ministères, inscrits sur les titres autres que celui regroupant les dépenses de personnel, mis en réserve en début de gestion et pour lesquels un dégel n'est pas considéré comme nécessaire.

Les autres ouvertures, d'un montant total de 146 millions d'euros en autorisations d'engagement et 5 millions d'euros en crédits de paiement, sont, quant à elles, gagées par une annulation portant sur l'ensemble des ministères, également relative aux crédits inscrits sur les titres autres que celui regroupant les dépenses de personnel, mis en réserve en début de gestion et pour lesquels un dégel n'est pas considéré comme nécessaire.

La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année 2007.



1. Financement de l'effort de construction de logements sociaux


La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale apporte deux modifications essentielles dans la programmation de construction des logements sociaux fixée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :

- d'une part, elle prévoit l'accroissement du nombre de logements « très sociaux » à hauteur de 91 000 sur la période 2007-2009 (logements financés par des prêts locatifs à usage social - PLUS - et des prêts locatifs aidés d'intégration - PLAI) ;

- d'autre part, la programmation comporte désormais la construction d'un nombre minimum de logements financés au moyen des PLAI, dispositif plus coûteux pour l'Etat que le dispositif des PLUS ; ce nombre est fixé à 20 000 pour chacune des années 2007, 2008 et 2009, soit un objectif de 60 000 logements financés en PLAI sur la période 2007-2009.

La programmation financière est augmentée en conséquence sur la période 2007-2009, à hauteur de 837 millions d'euros en autorisations d'engagement et 302 millions d'euros en crédits de paiement.

Pour 2007, le coût supplémentaire pour le budget de l'Etat de ces dispositions s'élève à 205 millions d'euros en autorisations d'engagement et 21 millions d'euros en crédits de paiement. Les besoins en crédits de paiement seront financés par redéploiement au sein du programme « développement et amélioration de l'offre de logements » de la mission « ville et logement ».

Les besoins en autorisations d'engagement seront financés à hauteur de 16 millions d'euros par redéploiement. Le présent décret procède à l'ouverture des crédits correspondant aux besoins restants, pour un montant de 189 millions d'euros, imputés sur le programme « développement et amélioration de l'offre de logements » de la mission « ville et logement » (action 01 Construction locative et amélioration du parc).


2. Financement du plan d'action renforcé pour les sans-abri


La gestion des crédits du programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » a été profondément rénovée depuis 2005 afin d'assurer un meilleur pilotage de la dépense au bénéfice des publics prioritaires (sans domicile fixe, travailleurs pauvres, jeunes en errance...). Pour autant, la politique d'accueil de ces publics dans des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence ne répond encore qu'imparfaitement au besoin de réinsertion durable des personnes sans domicile stable.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé, le 8 janvier 2007, d'engager un plan d'action renforcé pour les sans-abri. Ce plan vise à restructurer en profondeur le dispositif d'hébergement pour permettre un accueil plus durable et adapté, intégrant la préoccupation de réinsertion des publics. Il s'agit par là de mettre en oeuvre le principe de continuité de la prise en charge inscrit dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

Ce plan prévoit notamment l'extension des horaires des centres d'hébergement d'urgence pour un accueil de 17 heures à 9 heures du matin et vingt-quatre heures sur vingt-quatre les week-ends, la transformation de places d'hébergement d'urgence en places de stabilisation, la transformation de places d'hébergement d'urgence en places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et l'accélération du programme de création de maisons-relais.

Le coût de l'ensemble de ces mesures est estimé à 70 millions d'euros en AE et en CP et nécessite une ouverture à due concurrence sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « solidarité et intégration » (action 02 Actions en faveur des plus vulnérables), en l'absence de marge de redéploiement au sein du programme.



3. Financement de diverses dépenses relatives à la préparation du système de santé

à la survenance d'une pandémie grippale


Le présent décret permet de faire face aux besoins liés à la préparation du système de santé à une pandémie grippale dans le cadre de la réactualisation du plan gouvernemental. L'estimation de ces besoins a été finalisée sur la base d'évaluations complémentaires postérieurement à l'adoption de la loi de finances pour 2007.

Sur la base de ces travaux pilotés par le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire, il a été décidé d'engager un programme de renouvellement des produits et matériels médicaux et d'acquisition de matériels supplémentaires, s'articulant comme suit :

- 44,3 millions d'euros pour l'achat de masques de filtration respiratoire (type FFP2), se décomposant entre 28 millions d'euros pour le renouvellement du stock dans les hôpitaux (67 millions d'unités) et 16,3 millions d'euros pour l'achat de 38,8 millions de masques nouveaux ;

- 35,7 millions d'euros pour l'achat de 600 respirateurs pour les hôpitaux.

Au total, le coût de ces dépenses en 2007 peut être estimé à 80 millions d'euros en autorisations d'engagement imputées sur le programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire » (action 02 Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises). L'absence d'ouverture de crédits de paiement est justifiée par le volume important des reports de crédits de l'exercice 2006 sur l'exercice 2007, en raison du caractère pluriannuel des dépenses au titre de la préparation du système de santé à la survenance d'une pandémie grippale.


4. Financement de nouveaux engagements du Fonds national d'aménagement et de développement

du territoire (FNADT) en faveur des pôles d'excellence rurale et des contrats de projets


La qualité des réponses apportées au second appel à projet des pôles d'excellence rurale a conduit le Premier ministre à labelliser par décret du 27 février 2007 un nombre de pôles plus important que prévu. La mobilisation totale des crédits d'Etat est ainsi passée de 180 millions d'euros à 235 millions d'euros. Le FNADT a vocation à assumer, en gestion 2007, la majeure partie de cette augmentation, à hauteur de 35 millions d'euros.

Par ailleurs, les discussions menées avec les conseils régionaux en vue de la finalisation des contrats de projets 2007-2013 ont conduit l'Etat à accroître de manière significative sa participation par rapport au montant envisagé lors de l'adoption de la loi de finances pour 2007. La contribution du FNADT passe ainsi de 1,039 milliard d'euros à 1,244 milliard d'euros sur la période 2007-2013, soit environ 178 millions d'euros par an, contre 148 millions d'euros prévus au moment du vote du PLF 2007.

Sur cette base, la majorité des contrats de projets seront signés entre l'Etat et les régions d'ici la fin du mois de mars 2007. Ils devraient donc mobiliser dès 2007 de l'ordre de 15 millions d'euros supplémentaires par rapport aux prévisions effectuées au moment du vote de la loi de finances, correspondant à la moitié de l'augmentation de la tranche annuelle (30 millions d'euros), compte tenu du démarrage progressif des contrats de projet au cours de la première année.

S'agissant des crédits de paiement, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, qui a bénéficié de 100 millions d'euros par amendement au projet de loi de finances pour 2007, sera en mesure de procéder par redéploiement pour assurer la couverture en CP de ces nouvelles charges.

Au total, le besoin s'élève donc à 50 millions d'euros en AE seulement, imputés sur le programme « Aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » (action 02 Développement territorial et solidarité).


5. Financement de la technologie composite

au sein de la filière aéronautique


Dans le cadre de l'effort massif engagé en faveur de l'innovation, le Gouvernement a identifié les technologies composites comme un facteur clé de développement de la filière aéronautique en France et en Europe.

La technologie composite permet en effet de mettre en oeuvre des structures plus légères et plus performantes, en particulier en termes de maîtrise des coûts d'exploitation et de consommation d'hydrocarbures. Les enjeux liés à la maîtrise de cette technologie sont donc considérables : ils engagent l'avenir d'une base industrielle solide et performante en France et en Europe. Il est donc nécessaire, dans le respect des accords internationaux, de soutenir par un appui public l'effort engagé par Airbus dans ce domaine.

Le Premier ministre a donc décidé un plan spécifique de 100 millions d'euros en faveur de cette filière. Dès 2007, ce plan mobilisera à hauteur de 40 millions d'euros des crédits budgétaires du ministère de l'industrie. 24 millions d'euros seront dégagés par la mobilisation de la réserve de précaution du programme « Recherche industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et 16 millions d'euros en autorisations d'engagement ainsi que 5 millions d'euros en crédits de paiement sont ouverts en complément dans le cadre du présent décret d'avance sur le même programme (action 03 Soutien de la recherche industrielle stratégique).